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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PixL-Art Studio, SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 2 000 €, immatriculée RCS Chartres 105 654 560 (SIRET 105 654 560 00017), dont le siège social est situé 19 rue Clos de la Croix, 28200 Saint-Denis-Lanneray, France, exploitant la marque VekTrel (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un de ses services (ci-après « le Client »).

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa conclusion. La publication d'une nouvelle version ne modifie pas, à elle seule, les engagements applicables aux contrats en cours et ne retire pas une prestation ou une garantie déjà convenue.

Toute modification proposée pour un contrat en cours est communiquée au Client sur support durable, avec son contenu et sa date d'application envisagée, au moins trente (30) jours avant cette date ; le Client qui ne l'accepte pas peut résilier le service concerné, sans frais, avant cette date. Lorsque la loi exige l'accord du Client, la modification ne s'applique qu'après cet accord. Les règles impératives applicables aux consommateurs et aux services numériques demeurent réservées.

2. Services

Le Prestataire propose, sous la marque VekTrel, les services suivants :

  • Hébergement de messagerie professionnelle (boîtes mail sur domaine) et packs de conformité associés ;
  • Hébergement web, applicatif et SaaS (mutualisé, serveurs dédiés ou VPS), y compris noms de domaine et sous-domaines ;
  • Noms de domaine et DNS managé (enregistrement, renouvellement, transfert) ;
  • Stockage en ligne : espace de fichiers pour un usage quotidien (« Drive ») et solutions de sauvegarde ou d'archivage ;
  • Sécurité et diffusion : CDN, protection web, WAF, certificats SSL ;
  • Monitoring, infogérance et support avec crédits de temps d'intervention ;
  • Développement logiciel sur mesure (sites, applications, automatisations, bots, intégrations) ;
  • Prestations ponctuelles : migrations, restaurations accompagnées, configurations, audits, conseil et maintenance.

Les caractéristiques essentielles de chaque service, ainsi que les éventuels niveaux d'offre (notamment hébergement souverain UE ou international), sont décrites sur le site vektrel.dev et, le cas échéant, dans le devis adressé au Client.

3. Commande et formation du contrat

Le configurateur et les formulaires du site permettent de transmettre une demande de devis ; cette demande ne constitue ni une commande ni un engagement de paiement. La commande est conclue par l'acceptation du devis émis par le Prestataire et des présentes CGV. Le devis précise les services commandés, leur prix, les modalités de paiement, la durée du contrat et le délai de mise en service ; pour les prestations sur mesure, il précise aussi le périmètre, le calendrier et les livrables. Certains produits ne sont proposés qu'une fois leurs prérequis techniques et contractuels réunis ; ils apparaissent sinon comme « bientôt disponibles ».

Lorsqu'un paiement préalable est requis, le démarrage de la prestation est subordonné à sa réception, sans préjudice des droits du Client consommateur. Sauf indication contraire au devis et sous réserve des règles de rétractation de l'article 12, les services en ligne (hébergement, messagerie, stockage, domaines) sont mis en service au plus tard dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l'acceptation du devis ou, lorsqu'un paiement préalable est requis, la réception de ce paiement.

4. Prix et révision

Les prix sont indiqués en euros, nets. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures. En cas d'assujettissement du Prestataire à la TVA, les prix affichés aux Clients professionnels s'entendront hors taxes et seront majorés de la TVA au taux en vigueur ; les Clients en seront informés dans les conditions du présent article. Pour les Clients consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises : le prix total applicable leur est communiqué avant la conclusion ou le renouvellement du contrat. Les tarifs des services récurrents sont mensuels ou annuels, tels qu'indiqués sur le site ou le devis.

Le Prestataire peut réviser ses tarifs. Toute modification d'un service récurrent est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier dans les conditions de l'article 6. En particulier, lorsque les coûts supportés par le Prestataire auprès de ses propres fournisseurs augmentent de plus de dix pour cent (10 %), le prix d'un service peut être révisé au renouvellement de la période ; une telle révision n'intervient jamais en cours de période déjà payée.

5. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue actuellement par virement bancaire sur le compte du Prestataire, tenu par l'établissement de paiement Qonto. Aucun prélèvement automatique ni paiement en libre-service n'est proposé. Les services récurrents sont payables d'avance, aux échéances indiquées au devis ; le Client effectue le virement correspondant. Tout autre moyen de paiement doit être expressément convenu au devis et effectivement disponible au moment du règlement ; un prélèvement ne peut être mis en place qu'avec un mandat préalable et distinct du Client. Une facture conforme est établie pour chaque paiement et transmise au Client par le Prestataire.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, suspendre puis résilier le service concerné, sans préjudice des sommes dues.

6. Durée, reconduction et résiliation

Les services récurrents sans engagement sont souscrits pour la période indiquée (mensuelle ou annuelle) et reconduits tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@vektrel.dev ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Conformément aux articles L.215-1-1 et D.215-1 et suivants du Code de la consommation, une fonctionnalité de résiliation par voie électronique, gratuite, directe et facilement accessible, est mise à la disposition des Clients consommateurs et non-professionnels sur la page Résilier mon contrat ; le Prestataire confirme la réception de la résiliation et informe le Client de ses effets dans les meilleurs délais et sur support durable. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure.

Contrats comportant un engagement de durée. L'existence d'un engagement en cours ou d'un solde restant à régler ne fait pas obstacle à la notification de la résiliation par voie électronique. Lorsque la période déjà payée ne couvre pas le terme de l'engagement, le Client notifie sa résiliation depuis la même fonctionnalité, dans son espace client. Il peut y indiquer un motif légitime, y lit le justificatif à produire ainsi que les adresses électronique et postale où l'adresser, et peut préciser la date de résiliation qu'il souhaite, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables ; il vérifie et modifie ces informations avant de notifier. La notification est enregistrée à la date à laquelle le Client la confirme. Elle n'est subordonnée ni au règlement préalable d'un solde ni à une validation commerciale du Prestataire, et ne met pas fin au contrat par elle-même. Le Prestataire en confirme la réception sur support durable, puis communique au Client, sur support durable et dans un délai raisonnable, la date à laquelle le contrat prend fin ainsi que les effets de la résiliation ; les sommes éventuellement dues au titre de l'article 7 sont examinées séparément. La notification peut aussi être adressée par email à contact@vektrel.dev : elle vaut alors notification de résiliation à la date de sa réception.

Packs « Lancement ». Les packs Lancement (Lancement Web, Lancement Business) associent une prestation ponctuelle de création de site à douze (12) mois d'hébergement inclus. Au terme de cette période, l'hébergement est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, dans la formule d'hébergement indiquée au devis. Le devis présente distinctement la durée initiale, le principe de cette reconduction, sa périodicité, le prix applicable au premier renouvellement et les modalités de non-reconduction ; l'accord exprès du Client sur ces conditions est recueilli et conservé avant la conclusion du contrat. Toute révision ultérieure de ce prix n'intervient que dans les conditions de l'article 4.

Information préalable à la reconduction tacite. Tout Client peut s'opposer à la reconduction et résilier sans frais jusqu'à l'échéance, depuis son espace client ou par email. Pour tout contrat de prestations de services conclu pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le Prestataire informe en outre le Client consommateur ou non-professionnel de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette règle s'applique notamment aux services récurrents, aux services comportant un engagement initial (article 7), aux noms de domaine à reconduction tacite et à l'hébergement compris dans les packs Lancement.

L'information est adressée par lettre nominative ou par courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de la période permettant de refuser la reconduction. Elle mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction ; un rappel peut être adressé sept (7) jours avant l'échéance. À défaut d'information conforme, le Client peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de sa reconduction ; les avances concernées sont remboursées dans les trente (30) jours suivant la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à cette date, et tout retard de remboursement produit les intérêts prévus par l'article L.241-3 du Code de la consommation. Ces articles sont reproduits à l'article 6 bis.

6 bis. Reproduction d'articles du Code de la consommation

En application de l'article L.215-4 du Code de la consommation, les articles L.215-1, L.215-1-1, L.215-2, L.215-3 et L.241-3 du même code sont intégralement reproduits ci-après, dans leur rédaction applicable à la date de la présente version des CGV.

Article L.215-1. « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L.215-1-1. « Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

Article L.215-2. « Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L.215-3. « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L.241-3. « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

7. Engagement de durée

Certains services sont souscrits avec un engagement de durée, accepté expressément par le Client au moment de la souscription :

  • Douze (12) mois pour les serveurs dédiés et VPS (et les offres ou packs qui en incluent), en raison de l'engagement pris auprès des fournisseurs d'infrastructure ; le paiement peut être mensuel ou annuel ;
  • Trois (3) mois minimum pour les services d'infogérance, de supervision et d'entretien de site à crédit de temps (offres de type « Sentinel » et « Site Care ») ;
  • au devis pour les prestations à SLA spécifique (support critique, GPU / IA).

Clients professionnels. En cas de résiliation anticipée d'un service engagé, le Client professionnel reste redevable du solde des mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement, calculé et facturé au moment de la demande. Le service n'est libéré qu'après règlement de ce solde.

Clients consommateurs et non-professionnels. En cas de résiliation anticipée pour un motif légitime (notamment : force majeure, manquement du Prestataire à ses obligations essentielles, surendettement, hospitalisation de longue durée ou décès), aucune somme n'est due au titre de la période postérieure à la résiliation ; les sommes payées d'avance correspondant à des périodes non exécutées sont remboursées. En dehors de ces cas, le Client consommateur reste redevable des sommes correspondant à la valeur du service fourni jusqu'à la résiliation ainsi que d'une indemnité de résiliation anticipée qui ne peut excéder le quart (25 %) du solde des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement.

Au terme de l'engagement, le service est reconductible tacitement et devient librement résiliable à échéance. Cette clause est sans préjudice des droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs (articles 12 et 15).

8. Noms de domaine

Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client. Une fois un domaine enregistré, renouvelé ou transféré, la prestation n'est pas remboursable, l'opération étant définitive et engageant un coût irréversible auprès du registre ; pour le Client consommateur, cette règle s'applique sous réserve des conditions légales de perte du droit de rétractation exposées à l'article 12. Le prix de renouvellement est identique au prix d'enregistrement affiché. La périodicité, le prix et les modalités de renouvellement sont précisés au devis ; le renouvellement est réglé par virement, aucun prélèvement automatique n'étant actuellement effectué. Le Prestataire adresse des rappels au moins trente (30) puis sept (7) jours avant l'échéance. Le Client peut notifier son refus de renouvellement avant l'échéance à contact@vektrel.dev ; le Prestataire en accuse réception et confirme sa prise en compte sur support durable. La désactivation depuis l'espace client est proposée lorsqu'elle peut être effectivement appliquée auprès du registrar. En cas de refus de renouvellement ou de défaut de paiement, le domaine n'est pas renouvelé et peut expirer et devenir indisponible. Les options de confidentialité WHOIS et de sécurisation (DNSSEC) sont proposées selon les possibilités de chaque extension.

Extensions à période pluriannuelle. Certaines extensions imposent, du fait du registre, une période minimale d'enregistrement et de renouvellement de plusieurs années (par exemple le « .ai », enregistré et renouvelé par périodes de deux (2) ans). Pour ces extensions, la facturation porte sur l'intégralité de la période minimale imposée par le registre, au prix communiqué avant la commande ; le renouvellement porte sur la période minimale complète (par exemple deux (2) ans pour le « .ai »), sauf refus de renouvellement notifié par le Client avant l'échéance dans les conditions ci-dessus. Une fois l'opération d'enregistrement, de transfert ou de renouvellement pleinement exécutée, la période commandée n'est pas remboursable ; pour le Client consommateur, cette règle s'applique sous réserve qu'il ait expressément demandé l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et reconnu qu'il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée (articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation).

9. Stockage : espace de fichiers et sauvegarde — usage loyal

L'espace de fichiers « Drive » est destiné à un usage quotidien loyal (ouvrir, ranger, retrouver et partager des fichiers). Chaque palier est assorti d'un quota ferme et d'une alerte à 80 % de son occupation. Ne relèvent pas de cet usage et doivent être orientés vers une offre de sauvegarde ou d'archivage dédiée : les usages intensifs ou automatisés, l'archivage « froid » et le stockage maintenu plein en permanence ; la distribution publique massive fait l'objet d'un devis. Le Prestataire réalise une revue périodique des comptes dont l'usage dépasse la cible du palier et peut proposer une offre plus adaptée ; il supervise le volume d'opérations afin de préserver la qualité de service pour l'ensemble des Clients.

Les offres de sauvegarde sont optimisées pour le stockage de reprise et la restauration encadrée, avec une rétention conseillée indiquée à la souscription.

10. Restaurations

Pour les offres de sauvegarde, les modalités de restauration, les opérations incluses et leurs éventuelles limites sont précisées au devis. Les restaurations accompagnées (guidée, urgente, volumineuse, ou test de restauration) constituent des prestations ponctuelles distinctes, facturées à l'unité à un tarif communiqué avant l'intervention et exécutées selon leurs modalités propres (délai ouvré, disponibilité). L'offre « Coffre-Fort » inclut une (1) restauration guidée par période annuelle de contrat.

11. Infogérance, crédits de temps et prestations hors forfait

Les services d'infogérance et de support incluent, selon l'offre, un crédit de temps d'intervention mensuel. Ces crédits sont explicites, non cumulables et non reportables d'un mois sur l'autre. Tout dépassement fait l'objet d'un support hors forfait, facturé en prestations ponctuelles.

Sauf mention contraire au devis, les offres standards n'incluent pas : le développement ou la correction applicative, la restauration urgente, la migration complexe, l'astreinte hors heures ouvrées et le support illimité. Ces interventions relèvent de prestations ponctuelles ou d'une offre supérieure. Les prestations à niveau de service renforcé (astreinte, délais courts, week-end) sont proposées sur devis.

12. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif. Il peut l'exercer par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@vektrel.dev ou au siège social, et notamment au moyen du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque le Client a expressément demandé le démarrage de la prestation et reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois celle-ci pleinement exécutée. Pour commencer une prestation de services avant l'expiration du délai de rétractation, le Prestataire recueille préalablement cette demande expresse et cette reconnaissance. Le simple démarrage ou la mise en service d'un hébergement ou d'une messagerie ne supprime pas ce droit : si le Client se rétracte après avoir expressément demandé le démarrage, il reste uniquement redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni, dans les conditions de l'article L.221-25. Pour l'enregistrement, le transfert ou le renouvellement immédiat d'un nom de domaine, le Prestataire recueille la demande expresse du Client consommateur de commencer l'exécution avant la fin du délai de rétractation ainsi que sa reconnaissance de la perte de ce droit lorsque la prestation aura été pleinement exécutée ; s'il se rétracte avant l'exécution complète, il reste uniquement redevable, dans les conditions de l'article L.221-25, du montant proportionnel au service déjà fourni (article 8).

13. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser les services conformément à la loi et aux présentes CGV, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à la sécurité des systèmes, et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Le Client est seul responsable des contenus qu'il héberge ou diffuse.

14. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour de sécurité ou cas de force majeure ; le Prestataire s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque possible, d'en informer le Client à l'avance.

15. Garanties légales (consommateurs)

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie :

  • pour les contenus numériques et services numériques (hébergement, messagerie, stockage, services en ligne), de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation ;
  • pour les biens, le cas échéant, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du même code ;
  • dans tous les cas, de la garantie relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En application de l'article D.211-4 du Code de la consommation, l'encadré suivant est porté à la connaissance du Client consommateur :

Garantie légale de conformité — contenus numériques et services numériques

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour les fournitures ponctuelles ou, pour les fournitures continues (abonnements), pendant toute la période de fourniture prévue au contrat. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette même période.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

À ce titre, le Client peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

16. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. À l'égard des Clients professionnels, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données du fait du Client, de chiffre d'affaires) et sa responsabilité est, en tout état de cause, plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre du service concerné au cours des douze (12) derniers mois. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas aux Clients consommateurs et non-professionnels, ni, à l'égard de tout Client, en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou de manquement à une obligation essentielle vidant l'engagement de sa substance.

17. Propriété intellectuelle

La marque VekTrel, le site et les éléments le composant demeurent la propriété du Prestataire. S'agissant des prestations de développement sur mesure, les droits sur les livrables spécifiques sont cédés au Client après complet paiement, dans les conditions précisées au devis ; les composants, outils et briques réutilisables préexistants du Prestataire restent sa propriété et sont concédés sous licence d'utilisation.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, les conditions de l'article 28 du RGPD s'appliquent, telles que détaillées dans notre Accord de traitement des données (DPA).

19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

20. Dispositions propres aux Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, les échéances convenues au devis s'appliquent et sont rappelées sur la facture. À défaut de stipulation particulière, et conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, les prestations ponctuelles sont payables à trente (30) jours date de facture ; les services récurrents suivent les modalités de paiement d'avance prévues à l'article 5. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours.

21. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@vektrel.dev ou par courrier au siège social. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

22. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directement auprès de PixL-Art Studio SASU.

Le médiateur de la consommation dont relève PixL-Art Studio (P.A.S) est :

Société Médiation Professionnelle (SMP) — Médiation de la consommation
Adresse de correspondance et de saisine : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
Saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le consommateur peut saisir le médiateur soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur son site, soit par courrier adressé à l'adresse ci-dessus. La médiation est gratuite pour le consommateur et ne peut être engagée qu'à son initiative, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, sous réserve des autres conditions de recevabilité prévues par l'article L.612-2 du Code de la consommation. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Chartres. Les Clients consommateurs conservent le bénéfice des règles légales de compétence territoriale.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de PixL-Art Studio SASU (VekTrel), 19 rue Clos de la Croix, 28200 Saint-Denis-Lanneray, France — contact@vektrel.dev :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.